Le Conseil constitutionnel réaffirme l’exigence constitutionnelle de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret de la défense nationale qui en fait partie. Par une décision du 8 avril 2022 rendue à la suite de la transmission par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel refuse une fois de plus de limiter la portée du secret de la défense nationale. Dans cette décision, la haute juridiction constitutionnelle apprécie les dispositions contestées de l’article 706-102- 1 et suivants du code de procédure pénale permettant au procureur de la République, au cours d’une enquête, et au juge d’instruction, au stade de l’instruction, de recourir aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour procéder à la captation et à la mise au clair de données informatiques pour traquer la grande criminalité. Après avoir rappelé que cette technique était mise en œuvre sous l’autorité et le contrôle d’un magistrat, le Conseil constitutionnel valide la disposition. Il estime qu’elle procède de manière équilibrée à la conciliation entre la garantie des droits, dont les droits de la défense, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une précédente décision du 10 novembre 20113 qui avait souligné, à propos de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, notamment à l’occasion de perquisitions, que « le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l’environnement, au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire ». La seule disposition incriminée dans la QPC que le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution est celle qui prévoyait que la classification d’un lieu avait pour effet de soustraire l’ensemble de la zone géographique aux pouvoirs d’investigation de l’autorité judiciaire, lesquels ne pouvaient s’exercer que sur autorisation administrative.
