Accepter les investissements étrangers, c’est bien. En contrôler la provenance et la portée, c’est mieux. Début 2018, le ministre de l’Économie et des Finances annonçait l’actualisation du cadre organisant et limitant les incursions étrangères dans certains secteurs jugés stratégiques. Il s’agissait alors de sécuriser des domaines émergents et liés au numérique.
« Nous sommes une nation ouverte. Nous voulons construire une France attractive. Mais ouverture ne veut pas dire pillage de nos technologies, de nos compétences, de nos savoir-faire. Les investisseurs étrangers sont les bienvenus. Ils doivent simplement savoir que ces investissements obéiront désormais à des règles claires », déclarait Bruno Le Maire, le 15 janvier 2018.
DÉCRET APPLICABLE LE 1ER JANVIER 2019
Cette mise à jour a eu lieu le 1er décembre, avec la publication au Journal officiel du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Remarqué sur Twitter par Jérôme Rabenou, chargé de mission auprès de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Justice, le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
À partir de cette date, les investissements étrangers dans de nouveaux secteurs devront faire l’objet d’une autorisation. Sont notamment concernés la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive et les semi-conducteurs, lorsqu’il s’agit « d’activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à être mis en œuvre » dans le cadre de certaines activités.
LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LA CYBERSÉCURITÉ, L’IA, LA ROBOTIQUE, LA FABRICATION ADDITIVE ET LES SEMI-CONDUCTEURS SONT DÉSORMAIS SOUS SURVEILLANCE
Le décret renvoie à l’article R153-2 du Code monétaire et financier pour connaître la liste de ces activités. Celles-ci incluent par exemple « les moyens de cryptologie et les prestations de cryptologie », les dispositifs « conçus pour l’interception des correspondances et la détection à distance des conversations » ou bien les sociétés ayant accès à des secrets de la défense nationale.
Les matériels, produits ou prestations de services qui entrent dans le champ des opérateurs d’importance vitale, c’est-à-dire des entreprises, publiques ou privées, dont le rôle est crucial dans le bon fonctionnement du pays, sont aussi inclus. Parmi elles on retrouve les sociétés qui concourent à l’intégrité, la sécurité et la continuité d’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques.
Les activités d’hébergement de données sont aussi prises en compte, dans le cas de figure où « la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte » à certaines activités sensibles. Il s’agit essentiellement d’activités dans lesquelles figurent la défense et les opérateurs d’importance vitale (transport, énergie, télécoms, santé publique, etc.).
Le décret s’intéresse aussi plusieurs autres secteurs, notamment les opérations spatiales, l’armement, le nucléaire, les industries pouvant représenter un risque local, la défense, les forces de l’ordre, les biens à double usage (ceux qui peuvent servir à la fois à des fins civiles et militaires), essentiellement pour ajouter une surveillance sur ce qui relève de la sécurité des systèmes d’information
« Le décret élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Il complète également les motifs de refus des investissements étrangers », résume le décret.
