JORF n°0024 du 28 janvier 2017
texte n° 1
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
NOR: LHAL1528110L
texte n° 1
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
NOR: LHAL1528110L
Une loi un peu fourre-tout comme notre Parlement en a l’habitude avec des sections sur les réserves citoyennes, le service civique, le code pénal et la procédure pénale, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, l’habitat, le travail, etc...
