Arsenalisation de l'espace

La militarisation de l'espace se structure, conformément aux annonces faites par le MinArm. Cependant il est à prévoir que le processus d'installation du nouveau commandement à Toulouse prendra quelques années...

Arrêté du 3 septembre 2019 portant création et organisation du commandement de l'espace

NOR: ARMD1925270A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/3/ARMD1925270A/jo/texte

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d'état-major des armées et aux chefs d'état-major d'armée ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 3 juillet 2019,
Arrête :

Article 1

Le commandement de l'espace est un organisme à vocation interarmées.
Il est commandé par un officier général qui prend le titre de commandant de l'espace. Il dispose d'un adjoint, officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant de l'espace reçoit des directives fonctionnelles du chef d'état-major des armées. Le chef d'état-major de l'armée de l'air en exerce le commandement organique.

Article 2

Le commandement de l'espace participe, au profit du chef d'état-major des armées, à l'élaboration de la politique spatiale militaire et est chargé de sa mise en œuvre.
A ce titre, le commandement de l'espace est chargé, en fonction des directives qu'il reçoit du chef d'état-major des armées :
1° De recueillir les besoins des armées en matière de capacités spatiales de défense et de proposer au chef d'état-major des armées les arbitrages dans ce domaine ;
2° De proposer au chef d'état-major des armées l'expression de besoin des armées en capacités de maîtrise de l'espace ;
3° De contribuer à la mise en œuvre de la stratégie d'acquisition des capacités spatiales de défense ;
4° De participer à l'élaboration et à la conduite des coopérations européennes et internationales dans le domaine spatial de défense ;
5° De conseiller le chef d'état-major des armées et les organismes des armées en leur apportant son expertise sur les questions spatiales militaires. A cet égard, il contribue au respect par l'Etat français de ses engagements internationaux dans le domaine spatial ;
6° D'apporter son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense ou, pour l'exercice des missions d'intérêt général nécessitant son intervention, au profit d'organismes extérieurs au ministère ;
7° De contribuer, dans le domaine de la maîtrise des armements, à la préservation des intérêts de la défense en matière de capacités spatiales de défense et de liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique ;
8° De participer à la maîtrise de l'environnement spatial.

Article 3

Le commandement de l'espace met en œuvre des mesures concourant à la préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.
A ce titre, il :
1° Contribue aux travaux d'élaboration des plans d'opérations spatiales militaires conduits par l'état-major des armées ;
2° Est responsable de l'établissement de la connaissance de la situation spatiale. Dans ce cadre, il rend compte au chef d'état-major des armées de l'état des moyens contribuant à cette mission ;
3° Concourt à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial inopiné ;
4° Exerce le contrôle opérationnel des plateformes spatiales militaires et des capacités militaires concourant aux mesures de préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. Dans le domaine de l'appui spatial aux opérations, il exerce cette responsabilité dans le cadre des orientations qui lui sont fixées par les autorités militaires responsables de la mise en œuvre des charges utiles. Il peut coordonner l'emploi de moyens civils dans le cadre des opérations spatiales militaires ;
5° Met en œuvre le centre de commandement et de contrôle des opérations spatiales, capacité permanente de commandement et de contrôle des opérations spatiales menées dans un cadre national, interallié ou international, sur lequel il a autorité.

Article 4

Le commandement de l'espace :
1° Est responsable de la mise en œuvre des contrats opérationnels « espace » qui lui sont confiés ;
2° Est responsable de la mise en condition opérationnelle des unités et formations du commandement de l'espace ;
3° Est associé aux travaux relatifs à la doctrine d'emploi des capacités spatiales de défense et anime le processus de retour d'expérience dans le domaine spatial ;
4° Est chargé dans son domaine de compétence de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.

Article 5

Le commandement de l'espace comprend :
1° Un niveau de direction, chargé d'assurer la contribution à l'élaboration de la politique spatiale militaire et d'exercer le commandement organique dans les domaines de sa compétence ;
2° La brigade aérienne des opérations spatiales, qui comprend le centre de commandement et de contrôle des opérations spatiales ainsi que des unités spécialisées et centres experts concourant à l'établissement de la situation spatiale et à la préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.

Article 6

L'organisation, les modalités de fonctionnement du commandement de l'espace et la liste des organismes qui lui sont rattachés sont fixées par instruction du chef d'état-major de l'armée de l'air, prise après approbation du chef d'état-major des armées.

Article 7

I. - L'arrêté du 25 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au II de l'article 1er, les 11° et 12° sont abrogés ;
2° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le commandement et les formations de l'espace ».
II. - Au 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le d est abrogé.
III. - Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Des unités spécialisées et des centres experts concourant à la préparation, la mise en œuvre et à la conduite de la défense aérienne et des opérations aériennes ».

Article 8

L'arrêté du 7 juillet 2010 portant création du commandement interarmées de l'espace et modifiant l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées est abrogé.

Article 9

Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2019.

Florence Parly

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