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lundi

Loi sur le renseignement : les textes

Tout est là :

1 LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931895&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3 Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932140&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932147&dateTexte=&categorieLien=id

5 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par le Président de la République, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932314&dateTexte=&categorieLien=id

6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par le Président du Sénat, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932327&dateTexte=&categorieLien=id

7 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932330&dateTexte=&categorieLien=id

8 Observations du Gouvernement sur la loi relative au renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932376&dateTexte=&categorieLien=id

9 Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932401&dateTexte=&categorieLien=id

Bonne lecture.